Conditions générales de vente et d’utilisation

1.      PRESENTATION

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant à MY Kam et/ou en utilisant ses Services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales et de vous y conformer.

La souscription, l’accès ou l’utilisation de MY Kam et/ou de ses Services implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, y compris de tout document auquel elles se réfèrent, par l’Utilisateur.

Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant de créer le Compte et avant toute utilisation de MY Kam. Si un Utilisateur n’en accepte pas les termes, il ne doit pas utiliser My Kam, ni s’inscrire.

Lorsqu’elles ont été acceptées, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont disponibles en bas de page depuis l’onglet CGV/CGU. Il est conseillé à l’utilisateur d’en conserver un exemplaire.

La solution MY Kam, accessible par le réseau internet à l’adresse www.mykam.fr   est administrée par la société MY Kam, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant son siège social 60 Chemin de Font Graissan 06 250 MOUGINS, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 911 832 293 (ci-après « MY Kam »).

Le Directeur de publication du site internet www.mykam.fr est la SASU MY Kam.

Le site internet www.mykam.fr  est hébergé auprès de OVH.

2.     DEFINITIONS

Les termes définis ci-dessous utilisés au singulier ou au pluriel dans le cadre des présentes CGV/CGU auront la signification suivante :

« CGV/CGU » ou « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la solution MY Kam accessibles via le lien suivant http://www.my-kam.fr, y compris tout document auquel elles se réfèrent, régissant les modalités d’utilisation de la Solution MY Kam et, plus généralement, des Services.

« Contrat de dépôt » : Désigne le contrat signé entre MY Kam et l’utilisateur au moment de la collecte des articles pour une durée de 12 semaines non renouvelable.

« Déposant » : Désigne l’utilisateur qui confie à MY Kam la conservation de ses articles conformément aux dispositions des présentes CGV/CGU et aux dispositions du contrat de dépôt.

« Dépositaire » : Désigne MY Kam dans le cadre de ses relations avec le déposant.

« Formulaire d’information » : désigne le formulaire en ligne accessible depuis la page « demande de collecte », sur le site www.mykam.fr, renseigné par l’utilisateur afin de permettre à MY Kam de s’assurer que les articles remplissent les critères de sélection permettant leur mise en ligne.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et disposant d’un compte.

« Vendeur » : désigne l’utilisateur qui vend des articles en recourant aux services MY Kam

« Compte » : désigne l’interface depuis laquelle l’Utilisateur peut accéder aux Services MY Kam en entrant ses identifiants de connexion.

« Cagnotte MY kam » : désigne la cagnotte en ligne accessible depuis le compte utilisateur et depuis laquelle ce dernier accède au solde des recettes générées par la vente de ses articles.

« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, nécessaire à l’accès et/ou à l’utilisation de MY Kam.

« Fonctionnalités » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par MY Kam dans les conditions et limites prévues aux Conditions Générales de vente et d’utilisation.

« Identifiants » : désigne les logs in de connexion (identifiant et mot de passe) destinés à identifier le titulaire du Compte et lui permettant d’y accéder.

« Services » : désigne les fonctionnalités dont bénéficie l’Utilisateur à partir de son Compte, consistant notamment en la vente et l’achat d’articles de secondes mains et de créations upcyclées d’artisans locaux.

« Articles » : désigne les vêtements, les accessoires, la maroquinerie ainsi que tout autre article en lien avec le secteur de la mode figurant dans la liste des produits acceptés par MY KAM et mis en ligne sur son site internet.

« Site » : désigne le site internet de MY Kam accessible à l’adresse suivante : http://www.mykam.fr

3.     OBJET

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les documents auxquels elles font références, ont pour objet de définir les conditions, droits, obligations, responsabilités et limites applicables à toute utilisation de la solution MY Kam, par tout Utilisateur.

3.1   Vêtements de seconde main

3.1.1        Vêtements acceptés par MY KAM

La liste des vêtements acceptés par MY Kam est la suivante :

Catégorie:

*FEMME

Type d’articles:

*Vêtements

*Accessoires (foulards, écharpes, lunettes de soleil, casquettes et bonnets, bijoux…)

*Maroquinerie (sacs, portefeuilles/portemonnaies, ceintures, gants …)

*Chaussures

Pour les professionnels :

*Articles upcyclés/surcyclés (c’est-à-dire des créations artisanales faites, en partie ou totalement, à base de vêtements ou accessoires de mode de seconde main)

Saison:

*Pour les ventes « Printemps Été » : Période de récupération de Janvier à Mai

*Pour les ventes « Automne Hiver » : Période de récupération de Juillet à Novembre

Valeur:

*Les articles d’une valeur estimative de vente inférieure à 10 € ne sont pas acceptés. La valeur estimative des articles est librement fixée par MY Kam.

De manière exceptionnelle, MY KAM achète des vêtements neufs, qui n’ont jamais été utilisés, mais ce type de vêtements est soumis à une demande préalable de l’utilisateur sur [email protected]

3.1.2       Les critères de Qualité MY KAM

Les étiquettes (taille et marque) :

Elles sont obligatoires et devront être intactes et lisibles.

Les marques :

My Kam n’accepte que les articles dont la marque figure dans le « guide de gamme » disponible sur son site internet rubrique (FAQ).

Ces marques sont triées en 3 rubriques (Haute Gamme, Moyenne Gamme, Petite Gamme).

Le guide de gamme, reprenant l’ensemble des marques disponibles sur le site (FAQ).

L’utilisateur qui souhaite mettre en vente un article dont la marque n’est pas recensée dans le guide de gamme doit solliciter l’inscription de la marque dans ce guide par mail à l’adresse : [email protected]

MY Kam est libre d’accepter ou de refuser de faire figurer au guide de gamme toute marque qui n’y figurerait pas.

L’état :

Les articles doivent être en très bon état. Sans trous, ni coutures défaites, déchirures, décoloration, « bouloches » ou signe de grande usure, marques de pinces de cintres sur le tissu.

La propreté :

Les articles doivent être propres, lavés et repassés. Sans tâches, ni permanentes ni temporaires. Sans mauvaises odeurs (odeurs de tabac, de renfermé, de transpirations ou d’humidité …)

Les ornements personnalisés :

Les articles ne doivent compter aucun ornement tel que la sérigraphie ou broderie d’associations, d’entreprises ou d’équipes de football locales, etc.

L’authenticité :

L’utilisateur doit pouvoir justifier de l’authenticité des marques de luxe (Haute couture) qu’il entend mettre en vente au moyen d’un certificat d’authenticité ou de tout autre justificatif qui pourra justifier de l’authenticité de l’article en cas de litige avec un acheteur. MY Kam se réserve le droit d’apprécier l’authenticité d’un article et de refuser celui-ci s’il lui paraît que les justificatifs d’authenticité produits par l’utilisateur ne sont pas satisfaisants.

3.1.3        Vêtements non acceptés par MY KAM.

• Les sous-vêtements déjà portés et dépourvus d’étiquette, les collants et les chaussettes.
• Les maillots de bain déjà portés et dépourvus d’étiquette.
• Les articles faits à la main sans étiquette de marque et de taille.
• Les vêtements très anciens (excepté les articles Vintage de marques).
• Les contrefaçons et pour cela nous mettons en place un contrôle rigoureux d’authenticité pour chaque article.
• Les vêtements de sport présentant des marques d’usage.
• Les chaussures quelles qu’elles soient.
• Les invendus d’anciennes collections. De manière exceptionnelle, MY KAM achète des invendus d’anciennes collections, qui n’ont jamais été utilisés, mais ce type d’article est soumis à une demande préalable de l’utilisateur sur [email protected]

3.1.4       Demande de mise en vente d’articles

L’utilisateur qui souhaite mettre en vente ses articles doit préalablement remplir le formulaire d’information disponible en ligne dans la rubrique « Demande  », sur le site  www.mykam.fr

La saisie du formulaire électronique entraînera l’acceptation par l’utilisateur des conditions générales de vente, ainsi que les conditions particulières en vigueur à ce moment et qui régiront cette opération de vente.

3.1.5       

Pour le cas où des articles seraient refusés par MY Kam après signature du contrat de dépôt, l’utilisateur est invité à les récupérer au terme du contrat de dépôt avec les éventuels articles invendus

3.1.8       Contrat de dépôt

Le contrat de dépôt est un document signé le jour du dépôt des vêtements. Il signifie que le « vendeur » confie en dépôt-vente à MY KAM la quantité d’articles définis sur ce même contrat.

3.1.8.1    Le contenu

Les éléments indiqués sur le contrat de dépôt sont :

• N° de contrat
• Coordonnées du vendeur (nom, prénom, pseudo, email, téléphone, adresse complète, date de naissance)
• Justificatif d’identité : (type, n°, date de validité) Correspondant aux vendeurs
• Date de récupération des vêtements = date de début
• Durée du dépôt
• Date de fin du dépôt
• Date limite de récupération des articles restants
• Tableau récapitulatif avec la quantité de vêtements récupérés par gamme
• Indication des pourcentages de rétrocession pour le vendeur en cas de vente
• Accord sur l’application de promotions et l’optimisation des ventes
• Validation des CGV/CGU
• Date
• Signature des deux parties

3.1.8.2   Identité

Lors de la collecte des articles, le déposant devra délivrer une pièce d’identité valide afin de justifier de son identité. Les informations seront retranscrites sur le contrat de dépôt. Il certifie également que les articles sont sa propriété exclusive pleine et entière et que les articles sont non gagés.

3.1.8.3   Inventaire des articles récupérés.

MY Kam dresse l’inventaire des articles collectés qui entrent dans la catégorie haut de gamme.

Pour les petites et moyennes catégories, MY Kam indique seulement la quantité d’articles collectés.

Dans le cas où la quantité de vêtements serait trop importante (supérieure à 50), l’utilisateur accepte qu’il soit simplement indiqué le nombre de sacs d’articles collectés sans précision supplémentaire.

L’utilisateur accepte de confier ses articles en connaissance de ces informations.

Les articles qui seront sélectionnés pour la vente, lors du filtrage par les équipes d’experts MY Kam, seront détaillés sur le compte client du « vendeur » avec le prix de vente initial ttc.

3.1.8.4  Durée du dépôt :

La durée du dépôt est fixée à 2 ou 3 semaines non renouvelables à compter de la date de signature du contrat de dépôt par l’utilisateur.

3.1.8.5   Montant à percevoir par le vendeur en cas de vente.

L’utilisateur vendeur percevra pour chaque article vendu via la solution MY Kam, le montant correspondant au prix de vente TTC fixé par MY Kam lors de la mise en ligne et pouvant être soumis à une opération de promotion conformément aux dispositions de l’article 3.1.9.2 des présentes, moins le pourcentage correspondant aux frais MY KAM (40%) .

Le pourcentage correspondant aux frais MY Kam correspond à un pourcentage du prix de vente TTC défini à l’alinéa précédent.

3.1.8.6 Délais et conditions de récupération des articles restants au terme du contrat de dépôt

Si les articles n’ont pas pu être vendus dans les délais indiqués, à la fin de la durée du dépôt, MY KAM propose à l’utilisateur de choisir la destination des articles parmi les options suivantes :

1. Si le vendeur souhaite faire DON à la SASU MY KAM de la totalité des vêtements restants, il pourra le signifier sur le contrat de dépôt le jour de la récupération des articles. MY KAM, au choix de celle-ci, les donne à des associations collaboratrices ou des créateurs locaux d’upcycling, les envoie vers des entreprises de recyclage (vente au kilo) et/ou les garde en vente sur le site MY KAM à charge pour elle de procéder à leur remise en état. Si MY KAM les envoie vers des entreprises de recyclage (vente au kilo), vers d’autres plateformes, ou les conserve sur le site MY KAM, la totalité du montant obtenu sera utilisée pour compenser les frais de transport et de traitement des vêtements, sans que l’utilisateur vendeur puisse prétendre au paiement de quelque somme que ce soit à ce titre.

1. Le vendeur peut récupérer gratuitement ses vêtements dans un délai de 7 jours après la fin du contrat de dépôt. La totalité des articles devra être récupérée à l’adresse et aux horaires indiqués par MY Kam.

Si le vendeur ne récupère pas ses articles, ces derniers seront réputés donnés à MY Kam sans recours possible de l’utilisateur.

1. Si le vendeur souhaite recevoir à domicile les articles restants, MY Kam met à sa disposition un service forfaitaire de 9€ + 1€ par vêtements, au titre des frais de transport et de traitement des vêtements. Les articles seront livrés dans des sacs recyclables facturés 5€ pièce. La prise en charge totale du montant de ces frais sera effectuée sur le solde de la cagnotte virtuelle de l’utilisateur (ci-après, « cagnotte MY KAM»).Pour le cas où le solde de la cagnotte MY Kam se trouverait débiteur, l’utilisateur procédera au paiement de ses frais par carte bancaire.

Le paiement devra impérativement intervenir avant la livraison à domicile des articles restants.

3.1.9       PROCESSUS DE VENTE

3.1.9.1    Filtrage et fixation des prix

Une fois dans les locaux MY Kam, les articles sont expertisés par des évaluatrices MY Kam, conformément aux critères de sélection visés aux présentes conditions. Une fois les articles aptes à la vente sélectionnés, MY Kam fixe seule le montant TTC auquel ces derniers sont mis à la vente en ligne.

3.1.9.2   Optimisation des ventes et promotions

La vente en ligne des articles est réalisée sous forme de dressing par thème.

Les choix commerciaux de mise en valeur des articles sont pris exclusivement par MY Kam afin d’en optimiser la vente.

En cas d’acceptation de la variation du prix par l’utilisateur, validé dans le contrat de dépôt, MY Kam pourra appliquer les variations du prix de vente du vêtement pour l’adapter aux circonstances du marché.

3.1.9.4  Responsabilité en matière de conservation et de garde des vêtements et Assurance

Sauf faute lourde ou négligence inexcusable du Dépositaire, le Déposant décharge expressément le Dépositaire de toute responsabilité et renonce par avance et expressément, à réclamer au Dépositaire toute indemnité correspondant à la valeur des objets ou au coût de leur réparation, pour tous dommages qui pourraient survenir par le fait du Dépositaire pendant la durée du dépôt et provoquer la perte, la dégradation ou la destruction totale ou partielle de tout ou partie des objets déposés.

Le Déposant conservera, par ailleurs, le risque de la chose dont il est propriétaire, pendant toute la durée du présent contrat, en cas de vol, de perte et de dégradation ou de destruction, totales ou partielles, des objets en raison d’un cas de de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers et notamment à la suite d’un incendie, d’un dégât des eaux, d’une explosion.

Le Déposant demeure libre d’assurer pour son propre compte le fait du Dépositaire ainsi que tous les risques dont il conserve la charge.

3.2  Vêtements upcyclés

Les utilisateurs professionnels (artisans, autoentrepreneurs …) peuvent mettre en vente leurs créations sur le site my-kam.fr, à condition de justifier de leur immatriculation et que les créations soient en tout ou partie réalisées à avec des vêtements ou accessoires de seconde main.

La collecte des articles se fait sous RDV directement au local MY Kam.

Les modalités de vente et de règlement restent identiques à celles visées aux articles 3.1.4 à 3.1.9.4, à l’exception du pourcentage de rétrocession perçu par MY Kam lequel est alors fixé conformément au tableau ci-après.

Le prix de vente TTC est fixé conjointement par MY Kam et le professionnel lesquels conviennent également des opérations de promotion susceptibles de s’appliquer aux articles.

Le vendeur professionnel est seul responsable du paiement des taxes et impôts dus sur le prix de vente qu’il perçoit.

En contrepartie de la mise en vente de ses articles sur le site internet MY Kam, le vendeur professionnel s’engage à promouvoir la présence de ses créations sur le site internet MY Kam et les services de ce dernier auprès de ses clients.

Le vendeur professionnel s’engage à assurer cette promotion via ses réseaux sociaux (facebook, instagram, twitter…) en procédant à la publication d’au moins 5 (cinq) contenus (photo, vidéo, texte…) pendant la durée d’exécution du contrat de dépôt.

Cette condition est essentielle et déterminante de l’accord donné par MY Kam pour la mise en vente des articles proposés par le vendeur professionnel.

Pour le cas où le vendeur professionnel ne respecterait pas cette obligation de promotion, MY Kam se réserve le droit de refuser sans préavis et avec effet immédiat la mise en vente des articles sans recours possible du vendeur à ce titre.

4 Devises

MY Kam procède à chaque transaction en euros.

4.3  Utilisation du cagnotte MY KAM

4.3.1       Définition

MY KAM met à disposition des utilisateurs une cagnotte virtuelle qui fonctionne comme un compte courant, dans lequel les vendeurs peuvent accumuler les recettes générées par leurs ventes de vêtements et MY KAM peut déposer l’argent des remboursements des vêtements achetés par les utilisateurs.

Le solde disponible sur la cagnotte MY KAM peut être vérifié à tout moment dans la rubrique « Mon compte » / Ma cagnotte MY KAM ».

4.3.2      Application du solde de la cagnotte MY KAM

L’utilisateur peut employer son solde disponible dans la cagnotte MY KAM pour acheter sur le site MY KAM ou pour virer de l’argent sur son compte courant.

4.3.2.1 Acheter sur le site web MY KAM

Lorsqu’un utilisateur qui possède un solde disponible sur son cagnotte MY KAM va effectuer une commande, il doit obligatoirement utiliser son solde pour le paiement de la commande. Le site web MY KAM détecte cette situation sur la page de confirmation de commande et il utilise la cagnotte MY KAM comme moyen de paiement.

Au cas où le solde de la cagnotte MY KAM ne serait pas suffisant pour payer la totalité de la commande, l’utilisateur devra employer un autre moyen de paiement pour compléter la différence. Dans cette situation, le système communique le solde disponible et la nécessité de choisir un autre moyen de paiement au moment d’effectuer le paiement.

4.3.2.2 Virer de l’argent vers son compte courant

L’utilisateur peut également opter pour reverser son solde (en totalité ou en partie) en demandant un virement de la cagnotte MY KAM vers un compte courant.
Pour se faire, il doit demander le virement sur la rubrique « Mon compte » / « Ma cagnotte» en choisissant la somme à virer et en fournissant le numéro de compte complet (avec l’IBAN). Une fois les données saisies sur le formulaire, MY KAM effectuera un virement bancaire dans les jours suivant (délais max. de 14j), en communiquant automatiquement l’opération par courrier électronique.

La somme maximale que l’utilisateur pourra virer sur son compte courant correspondra au solde disponible à ce moment sur sa cagnotte MY KAM.

4.3.3      Maintien de la cagnotte MY KAM

L’utilisation de la cagnotte MY KAM par les utilisateurs est gratuite. Cependant, au cas où ce compte n’aurait pas d’activité pendant une période, MY KAM percevra une somme mensuelle correspondant aux frais de gestion du compte.

On considère qu’un compte de cagnotte MY KAM n’a pas d’activité si durant une période continue de douze (12) mois : a) aucune somme n’est versée sur le compte via la vente de vêtements, b) l’utilisateur ne demande pas de virement du solde (total ou partiel) sur un compte courant, et c) l’utilisateur n’effectue pas d’achat de vêtements en utilisant pour son paiement au moins une partie du solde du cagnotte MY KAM. Si durant la période citée, ces trois situations ont lieu de façon continue, à partir de cette date, MY KAM prélèvera sur la cagnotte MY KAM la somme d’un euro (1€) mensuel jusqu’à ce que : a) le solde de la compte de la cagnotte MY KAM soit à zéro ; ou b) jusqu’à ce que le compte retrouve une activité (on considère comme « activité » ce qui est décrit précédemment). Dans ce dernier cas, il faudra laisser passer douze (12) mois pour que l’on considère que le compte n’a pas d’activité, et par conséquent la somme forfaitaire de frais de gestion sera de nouveau perçue.

5.     DROIT D’EXCLUSION

MY KAM se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au site et/ou aux services proposés sans nécessité de préavis, à sa propre demande ou à la demande d’un tiers, aux utilisateurs qui enfreignent les présentes conditions générales.

6.    MODES D’ECHANGES ENTRE LES PARTIES

Les documents (en ce compris toute donnée de connexion) figurant sur le Site internet auront pleine valeur probante entre les parties. Les documents électroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

Les parties confèrent valeur probante à leurs échanges électroniques aux adresses données par l’une et l’autre des parties, ainsi qu’aux échanges papiers adressés aux adresses postales indiquées par l’une et l’autre des parties.

Sauf mention contraire, les parties sont libres d’échanger par l’un des moyens de communication visés à l’alinéa précédent.

7.    MODIFICATIONS

7.1   Modifications accessoires

MY Kam se réserve le droit de procéder discrétionnairement à des modifications accessoires du site internet compte tenu des modifications techniques que requièrent ces supports ou en raison de l’évolution de la législation applicable.

7.2   Modifications substantielles

MY Kam s’engage à ne procéder à aucune modification substantielle des présentes conditions de nature à entraîner une modification des obligations respectives des parties, sans l’accord préalable de l’utilisateur.

8.      VIOLATION DES CGV/CGU

Toute violation des présentes autorise MY Kam à refuser pour l’avenir à l’utilisateur auteur de la violation considérée l’accès à la Solution MY Kam ainsi qu’à suspendre ou clôturer sans délai le compte utilisateur à l’origine de la violation des présentes.

9.     PROPIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

MY KAM pour lui-même ou en tant que cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site web, ainsi que des éléments contenus dans ce site (à titre déclaratif : images, son, audio, vidéo, software ou textes ; marques ou logotypes, combinaisons de couleurs, structure et conception, sélection du matériel utilisé, programmes d’ordinateur nécessaires pour son fonctionnement, accès et utilisation, etc.), propriété de MY KAM ou de ses preneurs de licence. Tous les droits réservés.

Toute utilisation non autorisée préalablement par MY KAM, sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Il est expressément interdit de réaliser : la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris son mode de mise à disposition, de tout ou partie des contenus de ce site web, à des fins commerciales, sur tout support quel qu’il soit et par tout moyen technique, sans l’autorisation de MY KAM

L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui sont propriété de MY KAM Vous pourrez visualiser seulement les éléments du site web sans possibilité de les imprimer, de les copier ou de les stocker sur le disque dur de votre ordinateur ou sur tout autre support physique. L’utilisateur devra s’abstenir de supprimer, d’altérer, d’éluder ou de manipuler tout dispositif de protection ou tout système de sécurité qui serait installé sur les pages web de MY KAM

10.   DROIT DE RÉTRACTATION

Si pour une raison, l’utilisateur n’est pas pleinement satisfait de ses achats, il a la possibilité d’exercer le droit de rétractation (remboursement) des articles dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date où il a reçu la commande. Si le click & collect a été choisi pour la livraison de la commande, indépendamment du fait que le client soit passé ou non pour récupérer cette commande, on considérera que le délai débute le jour suivant la réception de la commande dans le local click & collect, à condition que le client soit informé de cette livraison en tant que date de commande reçue.

Pour retourner tout ou partie des articles achetés par l’utilisateur, celui-ci devra effectuer dans les délais indiqués les démarches de retour dans la rubrique « Retour/Remboursement » située dans « MON COMPTE », accessible sur https://my-kam.fr. À cet effet, MY KAM propose un dépôt au point de click & collect afin que l’utilisateur puisse gratuitement retourner le colis. Il pourra également choisir à ses frais un transporteur pour la livraison du retour. Le droit de rétractation (remboursement) est soumis aux conditions suivantes :

• Les produits devront être retournés dans un état intact ; ils ne pourront pas avoir été utilisés et ne devront pas être endommagés.
• Les produits d’une même commande doivent être retournés dans le même colis. Les articles d’une même commande retournés séparément ne seront pas acceptés. Si l’utilisateur demande un remboursement, MY KAM vérifiera l’état de l’article /des articles et, selon la manière dont ils répondent aux conditions, il existe deux possibilités :
• Le produit ne répond pas aux conditions, par conséquent, le remboursement est refusé par MY KAM. Dans ce cas, l’utilisateur sera contacté dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle MY KAM a été informée de sa volonté de retourner les articles, avec la possibilité de retourner à l’utilisateur les vêtements non remboursés par MY KAM. Tous les frais découlant du retour seront à la charge de l’utilisateur. Si l’utilisateur n’accepte pas l’option de garder le produit retourné et refusé par MY KAM, celle-ci pourra garder l’article / les article(s) et le montant correspondant.

• Le produit répond aux conditions mentionnées précédemment, par conséquent, le remboursement est accepté par MY KAM Dans ce cas, l’utilisateur recevra un courrier électronique l’informant que le remboursement a été accepté, et que dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la date à laquelle on lui a communiqué l’acceptation du remboursement, MY KAM procédera à la réalisation du remboursement du montant des vêtements à travers la cagnotte MY KAM ou à travers le même moyen de paiement utilisé pour payer la commande, TVA comprise, mais sans les frais d’envoi. (En général, les frais d’envoi seront remboursés au cas où l’exercice du droit de remboursement par le client est dû à des causes imputables à MY KAM, par exemple, en cas d’erreur sur le produit envoyé par MY KAM ou en cas de défaut sur le produit.

Pour effectuer la demande de remboursement, l’utilisateur devra accéder à la rubrique « Mon compte », puis il entrera dans la rubrique « Retour/Remboursement ». Il devra saisir les informations demandées et réaliser le processus complet tel qu’il est indiqué dans la rubrique. Si le processus de remboursement n’est pas effectué de la manière indiquée dans la rubrique, MY KAM pourra demander des frais correspondant au processus effectué de manière incorrecte.

11.    RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de toute utilisation de MY Kam et des Services qui ne serait pas conforme aux présentes conditions.

L’Utilisateur est seul responsable des moyens d’accès à Internet et à MY Kam.

Il appartient notamment à l’utilisateur de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses Données et Data (en ce compris les Données à Caractère Personnel) et/ou logiciels de toute perte, altération, destruction et/ou de la contamination par d’éventuels virus qui pourrait affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique qu’il utilise ou qui est sous sa garde.

12.   FORCE MAJEURE

L’une ou l’autre des Parties ne sera pas responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de leurs obligations respectives qui est dû à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et notamment dans les cas suivants : incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophes naturelles, actes de guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, rébellions ou révolutions, grèves, ou conflits sociaux, interruption totale ou partielle ou blocage des réseaux de télécommunication ou électriques, ainsi que tout évènement hors du contrôle de MY Kam (ci-avant et ci-après « Cas de Force Majeure »). La Partie dont l’exécution des obligations est empêchée par un Cas de Force Majeure sera déchargée de ses obligations aussi longtemps que ce dernier persiste et continuera de prendre des mesures raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations. Elle en informera dans les meilleurs délais l’autre Partie par tout moyen et décrira, à un niveau de détail suffisant, les circonstances qui sont à l’origine du Cas de Force Majeure. Si un des Cas de Force Majeure empêche, perturbe ou retarde l’exécution des Services, pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra, à tout moment et de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés en adressant à l’autre Partie une notification écrite de résiliation. En ce cas, l’Utilisateur devra payer à My Kam, le cas échéant, tous les Services fournis conformément aux Conditions Générales jusqu’à la date de résiliation du contrat.

13.   DISSOLUTION DU CONTRAT

La dissolution du contrat de services par les deux parties peut avoir lieu à tout moment.

À la dissolution du contrat, votre droit d’utiliser les services cessera de façon immédiate.

Les causes de dissolution du contrat sont les suivantes :

• Les fausses déclarations de données (qu’elles soient totales ou partielles) fournies pour le processus d’un contrat de services, quel qu’il soit.
• Altérer, éluder, effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler, démonter ou altérer de quelque manière que ce soit la technologie de sécurité apportée par MY KAM
• ainsi que les cas d’abus de services de support dû au dépassement du nombre d’heures établies dans le contrat.
• Les opinions fausses ou infondées dans le but de discréditer le propriétaire des produits ou des services achetés.
• Tout type d’infraction établie par les présentes conditions.

La dissolution entraîne la perte immédiate du compte utilisateur et des services qui y sont associés.

14. DONNEES PERSONNELLES

La création d’un Compte Utilisateur implique la collecte d’un certain nombre de données à caractère personnel auprès des utilisateur. Ces données pourront être utilisées par MY Kam afin de : (i) envoyer la newsletter aux Utilisateurs ; (ii) traiter tout ou partie du service proposé (et notamment le suivi des commandes). La collecte de ces données personnelles peut être faite par l’usage de fichiers « cookies » enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le Site ou établir des données statistiques générales de fréquentation sur Site. Bien qu’ils ne permettent pas une identification directe de l’internaute, ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel.

L’utilisateur est réputé accepter l’usage de son adresse mail à des fins de prospection. Toutefois, l’utilisateur peut décider à tout moment et sans frais de s’opposer à cet usage en adressant un courriel en ce sens à MY Kam.

Chaque visiteur du Site a la possibilité de refuser l’enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d’outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages Web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s’en trouver altérés.

Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de MY Kam par mail à l’adresse suivante : [email protected]

15. LANGUE

La langue utilisée pour les présentes conditions et pour le site web est le français (France)

16.   NULLITE – TITRE

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

17.  DROIT APPLICABLE – JURIDICITON COMPETENTE

Le tribunal compétent pour connaître des litiges qui surviendraient entre MY Kam et un utilisateur qui n’est pas un consommateur est le tribunal de commerce du lieu du siège de MY Kam au jour de l’assignation.

En cas de litige entre MY Kam et un utilisateur consommateur ce dernier pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si le contrat est passé entre MY Kam et un utilisateur consommateur qui ne réside pas sur le territoire français mais dans l’un des États membres de l’Union, l’action intentée par l’utilisateur consommateur contre MY Kam peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée MY Kam, soit devant le tribunal du lieu où l’utilisateur est domicilié.

L’action intentée contre l’utilisateur consommateur qui ne réside pas sur le territoire français mais dans l’un des États membres de l’Union ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié l’utilisateur